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Conditions générales d'utilisation — Basmala & Basmala Kids

Dernière mise à jour: 17 avril 2026

Statut du document : Version complète — prête à publication.

Version : 2.0.0

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Langue officielle de référence : Français (en cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte français fait foi).

Applications couvertes :

  • Basmala — iOS & Android
  • Basmala Kids — iOS & Android

URL publique de référence : https://www.basmala.app/terms

1. Objet et acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des applications mobiles Basmala et Basmala Kids (ci-après, individuellement ou collectivement, « l'Application » ou « les Applications »), éditées par MADOUI Mohamed (voir section 2).

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous devez cesser immédiatement d'utiliser l'Application et la désinstaller.

Pour Basmala Kids, dans la mesure où l'Application cible les enfants de moins de 13 ans, l'acceptation des CGU est réputée effectuée par le parent ou tuteur légal qui installe ou autorise l'utilisation de l'Application.

2. Identité de l'éditeur

L'éditeur et fournisseur des services est :

  • Nom légal : MADOUI Mohamed
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel (auto-entrepreneur)
  • Nom commercial : Basmala Studio
  • SIRET : 527 672 547 00033
  • Adresse : 95 B Rue de la Pyramide, 59220 Denain, France
  • Email de contact : support@basmala.app
  • Site web : https://www.basmala.app

Ci-après désigné « l'Éditeur », « nous » ou « notre ».

3. Description des services

3.1 — Basmala

Basmala est une application mobile proposant des contenus audio spirituels et éducatifs : récitations du Coran, invocations, chants religieux, ainsi que des contenus adaptés à un public familial.

3.2 — Basmala Kids

Basmala Kids est une application mobile conçue pour les enfants de moins de 13 ans proposant :

  • Des comptines éducatives et spirituelles disponibles en français, anglais et arabe
  • Des récitations du Coran adaptées à leur âge
  • Une interface ludique et sécurisée

3.3 — Modèle économique

Les Applications fonctionnent sur un modèle freemium :

  • Une sélection limitée de contenus est accessible gratuitement sans abonnement
  • L'accès illimité à l'ensemble des contenus nécessite la souscription à un abonnement Premium (voir section 8)

4. Accès et identification

4.1 — Aucun compte utilisateur requis

Les Applications ne nécessitent aucune création de compte (pas d'email, pas de mot de passe, pas d'identification par réseau social). L'accès est ouvert dès le téléchargement depuis l'Apple App Store ou le Google Play Store.

4.2 — Identifiant technique anonyme

Un identifiant technique aléatoire et anonyme est généré localement sur votre appareil lors du premier lancement afin de permettre la diffusion du service (authentification anonyme auprès de nos serveurs, restauration d'abonnement). Cet identifiant est strictement technique et n'est relié à aucune donnée personnelle identifiable. Il est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

4.3 — Restrictions géographiques

L'Application est disponible dans tous les pays où l'Apple App Store et le Google Play Store la proposent. L'Éditeur se réserve le droit de restreindre ou retirer l'accès dans certains territoires pour des raisons légales, commerciales ou techniques.

5. Licence d'utilisation

5.1 — Concession de licence

L'Éditeur vous concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application et de son contenu, strictement limitée à un usage privé, non commercial et conforme aux présentes CGU.

5.2 — Limites de la licence

Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application ou ses contenus. Vous vous engagez à ne pas :

  • Reproduire, copier, distribuer, vendre, louer ou sous-licencier tout ou partie de l'Application ou de ses contenus
  • Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse sur l'Application
  • Contourner, désactiver ou interférer avec les mesures techniques de protection (DRM, authentification, contrôle d'accès Premium)
  • Extraire, scraper ou télécharger massivement des contenus audio
  • Utiliser l'Application à des fins publiques, commerciales, promotionnelles ou de diffusion collective (cafés, restaurants, radios, écoles, etc.) sans autorisation écrite préalable
  • Utiliser l'Application pour diffuser du contenu illicite, diffamatoire, haineux, obscène ou portant atteinte aux droits de tiers

6. Propriété intellectuelle

6.1 — Titularité des droits

L'ensemble des éléments composant l'Application (code source, interface, graphismes, logos, nom « Basmala », nom « Basmala Kids », illustrations, avatars, icônes) ainsi que tous les contenus audio (récitations, comptines, enregistrements) sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Ils sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses ayants droit (récitateurs, chanteurs, auteurs, compositeurs).

6.2 — Réutilisation interdite

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.3 — Contenus tiers

Certains contenus (récitations, comptines) peuvent être exploités sous licence auprès de tiers. Les droits des ayants droit originaux sont respectés conformément aux accords de licence applicables.

7. Obligations de l'utilisateur

En utilisant l'Application, vous vous engagez à :

  • Utiliser l'Application conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur
  • Ne pas utiliser l'Application pour mener des activités illégales ou porter atteinte aux droits de tiers
  • Ne pas tenter d'accéder frauduleusement aux serveurs, à la base de données ou aux comptes d'autres utilisateurs
  • Ne pas perturber le fonctionnement de l'Application (attaques par déni de service, injection, etc.)
  • Signaler tout dysfonctionnement, bug ou contenu inapproprié à support@basmala.app

8. Abonnements Premium et achats intégrés

8.1 — Souscription à un abonnement

L'abonnement Premium est proposé à l'intérieur de l'Application sous forme d'achat intégré (in-app purchase). Il est souscrit via :

  • L'App Store d'Apple pour les appareils iOS / iPadOS
  • Google Play Billing pour les appareils Android

Le paiement est effectué directement auprès de la plateforme de distribution (Apple ou Google) selon ses propres conditions et moyens de paiement.

8.2 — Essai gratuit

Certaines offres peuvent inclure une période d'essai gratuit dont la durée est indiquée au moment de la souscription. L'essai se termine automatiquement par la facturation du premier cycle d'abonnement, sauf annulation avant la fin de la période d'essai.

8.3 — Renouvellement automatique

L'abonnement Premium est à renouvellement automatique. À l'issue de chaque période (mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie), l'abonnement est automatiquement reconduit au tarif en vigueur et le paiement est prélevé par Apple ou Google sur le moyen de paiement associé à votre compte de plateforme.

8.4 — Annulation et résiliation

Vous pouvez annuler à tout moment le renouvellement automatique de votre abonnement sans frais ni justification. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée (vous conservez l'accès Premium jusqu'à cette date).

Comment annuler :

  • Sur iOS / iPadOS : Réglages → [Votre nom] → Abonnements → sélectionnez Basmala / Basmala Kids → Annuler l'abonnement
  • Sur Android : Google Play Store → Menu → Paiements et abonnements → Abonnements → sélectionnez l'Application → Annuler l'abonnement

L'Éditeur n'a pas la capacité technique d'annuler un abonnement à votre place : l'annulation doit être effectuée par vous directement auprès de la plateforme.

8.5 — Remboursement

Les abonnements et achats intégrés sont soumis aux politiques de remboursement des plateformes (Apple et Google), qui sont les seuls interlocuteurs compétents pour toute demande de remboursement.

En application de l'article L.221-28 du Code de la consommation (France), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès, ce qui est le cas des abonnements Premium une fois activés.

8.6 — Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements à tout moment. Toute modification tarifaire vous sera notifiée via l'Application ou par les plateformes avant son application effective, avec la possibilité d'annuler votre abonnement avant la prise d'effet du nouveau tarif.

8.7 — Restauration d'achat

Si vous changez d'appareil ou réinstallez l'Application, vous pouvez restaurer votre abonnement Premium en utilisant l'option « Restaurer mes achats » disponible dans l'Application, à condition d'être connecté avec le même compte Apple ou Google que lors de la souscription initiale.

9. 🧸 Dispositions spécifiques — Basmala Kids

9.1 — Destination aux enfants

Basmala Kids est une Application conçue et destinée aux enfants de moins de 13 ans. Son utilisation requiert la supervision d'un parent ou tuteur légal.

9.2 — Consentement parental aux achats

Conformément à l'article 1148 du Code civil français, un mineur n'a pas la capacité juridique de contracter seul. Tout abonnement ou achat intégré dans Basmala Kids doit être réalisé et validé par un parent ou tuteur légal.

Les plateformes Apple et Google imposent des mécanismes natifs de contrôle parental qui bloquent tout achat in-app sans validation parentale explicite :

En tant que parent ou tuteur, vous êtes responsable de l'activation et de la bonne configuration de ces contrôles sur le ou les appareils utilisés par l'enfant.

9.3 — Contestation d'achat par un mineur

Dans l'hypothèse où un mineur effectuerait un achat sans le consentement effectif du parent (par exemple si les contrôles parentaux n'étaient pas activés), le parent ou tuteur peut exercer un recours auprès de la plateforme concernée (Apple ou Google) dans les délais et conditions prévus par leurs politiques respectives.

9.4 — Aucune donnée personnelle d'enfant collectée

Basmala Kids ne collecte aucune donnée à caractère personnel identifiable concernant l'enfant. Les modalités détaillées sont décrites dans notre Politique de confidentialité.

9.5 — Absence de communication entre enfants

L'Application ne propose aucune fonctionnalité de communication entre utilisateurs (messagerie, commentaires, chat, partage social), garantissant un environnement fermé et sûr.

10. Disponibilité du service

10.1 — Effort raisonnable

L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24 h / 24 et 7 j / 7, dans la mesure du raisonnable et des moyens techniques à sa disposition.

10.2 — Interruptions

L'accès au service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance technique, de mise à jour, de sauvegarde, de défaillance des réseaux de télécommunications, des plateformes de distribution ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l'Éditeur.

10.3 — Mises à jour

L'Éditeur peut publier à tout moment des mises à jour de l'Application pour corriger des bugs, améliorer la performance, ajouter ou retirer des fonctionnalités. Certaines mises à jour peuvent être requises pour continuer à utiliser l'Application (mises à jour obligatoires). Vous êtes invité à maintenir l'Application à jour sur votre appareil.

11. Limitation de responsabilité

11.1 — Utilisation à vos propres risques

L'Application est fournie « en l'état ». Vous reconnaissez l'utiliser sous votre propre et entière responsabilité.

11.2 — Limitations

Dans les limites autorisées par la loi, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages indirects, immatériels, accessoires (perte de données, perte de temps, perte d'exploitation, préjudice d'image)
  • Des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme aux CGU
  • Des dommages causés par des tiers (opérateurs de télécommunications, plateformes de distribution, fournisseurs d'accès Internet)
  • Des dysfonctionnements liés à votre appareil, son système d'exploitation, ou à une configuration inappropriée
  • Du contenu proposé par les tiers accessibles via liens externes (App Store, Play Store, sites des récitateurs, etc.)

11.3 — Plafond de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité totale de l'Éditeur à votre égard, pour tous préjudices confondus, ne pourra excéder le montant cumulé des sommes effectivement payées par vous au titre de votre abonnement Premium au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s'applique pas aux responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues en vertu du droit applicable.

11.4 — Force majeure

L'Éditeur ne peut être tenu responsable en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français.

12. Suspension et résiliation

12.1 — Par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès à l'Application, sans indemnité ni préavis, en cas de :

  • Violation caractérisée des présentes CGU
  • Utilisation illicite, frauduleuse ou abusive
  • Impayé persistant auprès d'une plateforme de paiement
  • Requête d'une autorité judiciaire ou administrative compétente

12.2 — Par l'utilisateur

Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller de votre appareil. Si vous disposez d'un abonnement Premium, vous devez en outre l'annuler auprès de la plateforme concernée (section 8.4).

12.3 — Effet de la résiliation

La résiliation met fin à votre droit d'utilisation de l'Application, sans préjudice des sommes éventuellement dues. Les clauses des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) demeurent en vigueur.

13. Protection des données personnelles

Le traitement de vos données à caractère personnel est encadré par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Nous nous engageons à respecter l'intégralité des obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi Informatique et Libertés, le COPPA (États-Unis) pour Basmala Kids, et les politiques des plateformes Apple Kids Category et Google Play Families.

14. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, techniques, commerciales ou éditoriales.

Règles de transparence :

  • Toute modification est datée en haut du présent document.
  • L'historique complet des versions est conservé et consultable sur https://www.basmala.app/terms/changelog.
  • Pour toute modification substantielle impactant vos droits (tarification, résiliation, limitation de responsabilité), la date de mise à jour est avancée et un résumé des changements est publié à la même adresse.

L'utilisation continue de l'Application après publication d'une nouvelle version des CGU vaut acceptation de celle-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser l'Application et la désinstaller.

15. Droit applicable et règlement des différends

15.1 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

15.2 — Résolution amiable

En cas de différend, vous êtes invité à contacter l'Éditeur à support@basmala.app afin de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse.

15.3 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le consommateur peut saisir le médiateur dans un délai maximal d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

15.4 — Règlement en ligne des litiges (RLL)

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.5 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve des dispositions impérativement applicables au profit du consommateur.

16. Dispositions diverses

16.1 — Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et l'Éditeur concernant l'utilisation de l'Application, et annulent tout accord antérieur.

16.2 — Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui resteraient pleinement applicables.

16.3 — Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une des clauses des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 — Conditions additionnelles des plateformes

L'utilisation de l'Application est également soumise aux conditions générales des plateformes de distribution :

En cas de conflit entre les présentes CGU et celles de la plateforme, les conditions de la plateforme prévalent pour les aspects relatifs à la distribution et aux paiements effectués via la plateforme.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Adresse postale de l'Éditeur :

MADOUI Mohamed (entrepreneur individuel — nom commercial : Basmala Studio)

95 B Rue de la Pyramide

59220 Denain — France

SIRET : 527 672 547 00033

Document de référence pour la publication sur :

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter.

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